Régime fiscal des résidents non habituels



Comprendre le régime fiscal des résidents non habituels - RNH
En 2009, le Portugal a créé le régime fiscal des résidents non habituels (RNH) basé sur l'impôt sur le revenu des particuliers (IRS).

Cette mesure, qui reste en vigueur, vise à attirer au Portugal des professionnels non résidents qualifiés ayant des activités à haute valeur ajoutée ou intellectuelles, industrielles ou de savoir-faire .

Il entend également attirer les bénéficiaires de pensions obtenues à l'étranger. Comme c'est le cas pour les retraités, qui ces dernières années ont été considérablement séduits par cette mesure.

1. Qui peut faire une demande pour le régime des résidents non habituels?

1.1 Activités professionnelles

1.2 Autres activités professionnelles

2. Comment postuler au régime de résident non habituel?

3. Quels documents dois-je soumettre pour postuler au RNH?

4. Quels sont les avantages du résident non habituel?

5. Qu'est-ce qui a changé avec le budget de l'État pour 2020?

Qui peut postuler au programme de résident non habituel?
Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de ce dispositif, il existe un tableau récemment mis à jour par l'ordonnance n ° 230/2019 du 23/07/2019, qui indique un catalogue d'activités considérées comme ayant une valeur ajoutée pour le marché national du travail au Portugal .

Auparavant, l'analyse de l'activité était basée sur le code d'activité économique (CAE). Cependant, depuis le 1er janvier 2020, pour pouvoir justifier la demande du régime RNH, vous devez prendre en compte le code de la Classification portugaise des professions (CPP) .

Ainsi, la liste des professionnels et les codes RPC respectifs par lesquels vous pouvez justifier la demande est:

1.1. Activités professionnelles

112 - Directeurs généraux et dirigeants de sociétés;
12 - Directeurs des services administratifs et commerciaux;
13 - Directeurs de production et services spécialisés;
14 - Directeurs d'hôtels, restaurants, commerces et autres services;
21 - Spécialistes en sciences physiques, mathématiques, ingénierie et techniques connexes;
221 - Médecins;
2261 - Dentistes et stomatologues;
231 - Professeurs de l'enseignement universitaire et supérieur;
25 - Spécialistes des technologies de l'information et de la communication (TIC);
264 - Auteurs, journalistes et linguistes;
265 - Artistes créatifs et des arts du spectacle;
31 - Techniciens et professions en sciences et en génie, niveau intermédiaire;
35 - Techniciens des technologies de l'information et de la communication;
61 - Agriculteurs et ouvriers qualifiés dans l'agriculture et la production animale, orientés vers le marché;
62 - Ouvriers qualifiés de la forêt, de la pêche et de la chasse, orientés vers le marché;
7 - Ouvriers qualifiés de l'industrie, du bâtiment et des artisans, y compris notamment les ouvriers qualifiés de la métallurgie, de la métallurgie, de l'agroalimentaire, du bois, de l'habillement, de l'artisanat, de l'imprimerie, de la fabrication d'instruments de précision, des bijoutiers, des artisans, des ouvriers en électricité et électronique;
8 - Opérateurs d'installations et de machines et ouvriers d'assemblage, à savoir opérateurs d'installations et de machines fixes.
Il convient de noter que les travailleurs exerçant les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent avoir au moins le niveau 4 de qualification dans le cadre européen des certifications ou le niveau 35 de la Classification internationale type de l'éducation, voire avoir cinq ans d'expérience. professionnel dûment éprouvé.

1.2. Autres activités professionnelles

Outre ces activités professionnelles, l'Ordonnance énumère également d'autres activités couvertes, à savoir les administrateurs et dirigeants d'entreprises de promotion de l'investissement productif, pour autant qu'elles soient affectées à des projets éligibles et avec des contrats d'octroi d'avantages fiscaux conclus au titre du Code des impôts sur les investissements.

Comment postuler au régime de résident non habituel?
La demande d'inscription au régime des résidents non habituels doit être faite au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année au cours de laquelle vous êtes devenu résident au Portugal.

Par conséquent, si vous commencez votre résidence au cours de l'année 2020, vous aurez jusqu'au 31 mars 2021 pour faire votre demande de RNH.

Pour ce faire, il vous suffit de vous inscrire via le portail Finance , par voie électronique ou par application papier directement dans Finance.

Cependant, la demande RNH ne doit être faite qu'après avoir obtenu votre inscription en tant que résident sur le territoire portugais.

Si vous avez déjà un numéro d'identification fiscale (NIF) mais que vous restez inscrit en tant que non-résident - c'est-à-dire que vous avez un représentant fiscal enregistré dans Finance - vous devez d'abord organiser votre changement d'adresse et de statut de résident.

Votre commande peut être passée dans n'importe quel service financier ou Citizen's Shop.

Quels documents dois-je soumettre pour postuler au RNH?
Comme mentionné ci-dessus, avant de passer la commande en tant que résident non habituel, vous devez être considéré, à des fins fiscales, comme un résident du territoire portugais .

De plus, votre commande doit être passée dans l'année où vous prévoyez de commencer à taxer en tant que RNH.

Cependant, vous ne pouvez pas être considéré comme un résident du territoire portugais au cours de l'une more info des cinq années précédentes par rapport à l'année au cours de laquelle vous avez l'intention de commencer à imposer en tant que résident non habituel.



Après avoir soumis votre demande, vous pourrez consulter le portail des finances pour savoir si elle a été approuvée ou rejetée par l'administration fiscale et douanière. Si tel est le cas, vous aurez la possibilité d'imprimer une preuve de cette décision.

Toutefois, si vous exercez une ou plusieurs activités à forte valeur ajoutée, vous devez envoyer l'original ou une copie certifiée conforme du document prouvant cette (ces) activité (s) au service de l'enregistrement des contribuables.

Cette preuve d'activité peut être une déclaration délivrée par l'employeur; un contrat de travail; ou même, une procuration qui contient les pouvoirs de direction et obligatoires de la personne morale, si vous faites partie de la direction générale de la Société.

Cependant, si votre demande a été rejetée, vous serez notifié par l'Administration fiscale et douanière de la décision, dûment motivée, afin que vous puissiez présenter vos allégations et les pièces justificatives respectives, si tel est votre souhait.

Quels sont les avantages du résident non habituel?
Dès que vous êtes considéré comme un résident non habituel, vous acquérez le droit d'être imposé en tant que tel pendant une période de 10 années consécutives à compter de l'année de votre enregistrement en tant que résident sur le territoire portugais.

Cette période de 10 ans pour la RNH n'est pas prorogeable, c'est-à-dire que le régime prend fin à la fin de cette période. Il convient de rappeler que, tout au long de cette période, vous devez toujours rester résident sur le territoire portugais.

Ainsi, si vous avez un revenu classé dans la catégorie A, travailleur dépendant , résultant d'activités inscrites au RPC, vous devez alors effectuer une retenue à la source au taux de 20%.

De même, dans le cas des revenus de catégorie B, indépendants , vous bénéficierez d'un impôt à la source au taux de 20%.

En ce qui concerne les revenus provenant d'une source étrangère, la méthode d'exonération peut être appliquée. Cependant, il est nécessaire d'analyser les accords bilatéraux entre le Portugal et le pays d'où provient la source étrangère de revenus.

Par exemple, dans le cas des Brésiliens, il existe un accord pour éviter la double imposition entre le Brésil et le Portugal. Par conséquent, pour ces ressortissants, il est nécessaire de vérifier les règles qui s'appliquent à chaque impôt.

Les retraités ont constitué une bonne partie des bénéficiaires de la méthode d'exonération fiscale, principalement des retraités brésiliens . En effet, la qualité de vie, le climat et les incitations fiscales ont fini par attirer ces étrangers au Portugal.

Qu'est-ce qui a changé avec le budget de l'État pour 2020 ?
Cependant, il convient de rappeler qu'avec l'approbation du budget de l'État pour 2020 , loi n ° 2/2020, du 31 mars, les revenus nets de retraite ont commencé à être imposés au taux de 10%.

Cependant, comme nous l'avons mentionné précédemment, en cas d'exemptions, vous devez analyser les accords existants entre le Portugal et le pays où le revenu a été obtenu .

En effet, comme le Brésil, qui a un accord contre la double imposition, il est déterminé que celui qui paie l'impôt sur les retraites est le pays payeur, il appartiendra donc au Brésil de l'imposer.

Enfin, vous devez toujours considérer la possibilité de demander ou non le régime des résidents non habituels, car chaque cas est différent. Alors, étudiez, comparez et décidez quel sera le meilleur moyen pour vous.

SEEFIRST peut vous fournir un service complet avec nos partenaires pour postuler à ce régime.

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